A quel moment l’employeur doit-il renoncer à la clause de non concurrence ?

Posted on 14 octobre 2015 Under Actualités

La clause de non concurrence doit répondre à différentes conditions cumulatives pour être licite. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités d’emploi du salarié et comprendre une contrepartie financière (Soc., 10 juillet 2002 n°00-45.135, n°00-45.387, n°99-43.334).

Quand est-ce que l’employeur peut-il renoncer à la clause de non concurrence ?Horloge

L’employeur qui dispense un salarié de l’exécution de son préavis, ne peut renoncer à la clause de non concurrence qu’au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise (Soc., 21 janv. 2015, n° 13-24.471).

Lorsque la clause de non concurrence prévoit un délai de renonciation à partir de la rupture du contrat de travail, l’employeur ne peut renoncer seul à cette clause avant ladite rupture. (Soc. 11 mars 2015 n° 13-22.257).

Que se passe-t-il en cas de cessation de l’activité de l’entreprise ?

Depuis 2002, l’employeur a l’obligation de verser une contrepartie financière pour que la clause de non concurrence à laquelle est soumis le salarié, soit valable.

Mais qu’advient-il de cette obligation de contrepartie financière quand l’entreprise cesse d’exister ?

Le salarié, débiteur d’une obligation de non concurrence, conserve le droit de percevoir la contrepartie financière qui lui est due, même si l’entreprise est en cessation d’activité.

En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « la clause de non concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non concurrence ». (Soc., 21 janv. 2015, n° 13-26.374).

La solution n’est pas nouvelle puisque la chambre sociale avait déjà jugé que le salarié n’était pas dégagé de son obligation de non concurrence en cas de liquidation judiciaire  (Soc., 11 juin 2003, n° 01-43.092), ou de cessation volontaire de l’activité de l’entreprise (Soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.540).