Cadres : A quelles conditions votre forfait jour est-il valable ?

Les conventions de forfait annuel en jour fixent sur l’année un certain nombre de jours travaillés. Elles permettent de déroger au paiement des heures supplémentaires. Pour leur mise en place, il est nécessaire qu’un accord collectif soit préalablement mis en place (Soc. 29 juin 2011).

A quels salariés la convention de forfait jour est-elle destinée ?

La convention de forfait jour est réservée à des salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps. A ce titre, la Cour de cassation a considéré que des salariés, lorsqu’ils étaient intégrés dans un planning imposant leur présence, ne pouvaient pas être considérés comme autonomes et ne pouvaient, dès lors, pas bénéficier d’une convention de forfait jour (Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-12.323).

L’employeur est-il tenu de conclure des conventions individualisées avec chaque salarié ?

L’employeur doit conclure des conventions individualisées avec chaque salarié (Soc., 13 février 2013, n° 11-27.826). En l’espèce, des notes destinées à l’ensemble du personnel ne suffisaient pas.

Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation s’est prononcé sur deux principales questions (Soc. 12 mars 2014, FS-P+B, n° 12-29.141).

  • La convention de forfait-jour doit-elle fixer un nombre exact de jour ?

    La Cour d’appel estimait que la convention de forfait jour devait fixer un nombre exact de jour et ne pouvait se contenter de prévoir une fourchette qui était en l’espèce de 215 à 218 jours. La Cour de cassation ne retient pas cet argument et se base sur l’art. L.3121-45 du Code du travail. Par conséquent, la convention de forfait jour peut prévoir un nombre de jours compris dans une fourchette.

  • L’obligation d’organiser un entretien annuel vaut-elle pour les conventions de forfait jour conclues avant la loi du 20 aout 2008 ?

    L’employeur n’avait pas organisé d’entretien annuel car il estimait que l’art. L.3121-46 puisqu’issu de la loi du 20 aout 2008 n’était pas applicable à la convention conclue en 2006. Or, pour la Cour de cassation, cet article était applicable dès son entrée en vigueur à toutes les conventions en cours d’exécution.

Quelles sont les conséquences d’une convention de forfait jour nulle ?

Le 14 avril 2013, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question (Soc. 24 avr. 2013 ; n° 11-28.398). Dans cette espèce, un accord fixait les modalités de mise en œuvre d’une convention de forfait jour. Cet accord n’était pas conforme aux dispositions légales. Elle considère, de ce fait, que la convention de forfait est nulle et que le droit commun s’applique avec pour conséquences le paiement d’heures supplémentaires pour le salarié. De plus, elle considère que les partenaires sociaux doivent pallier les défauts de l’accord collectif permettant de mettre en place les conventions de forfait jour.