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13
Oct

Salariés : Faut-il nécessairement prouver un préjudice pour obtenir une indemnisation ?

La mort annoncée de la formulation « cause nécessairement un préjudice » dans tous les domaines du droit du travail Pendant près de 20 ans, la chambre sociale de…

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21
Juin

La clause de non concurrence insérée dans mon contrat de travail est-elle valide?

Afin de protéger ses intérêts, une entreprise peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés, en vertu de laquelle le…

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02
Mai

Le caractère disproportionné d’une clause de non concurrence suffit-il à l’écarter ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation semble répondre par l’affirmative (Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-23.261). En effet, elle précise que lorsqu’une clause…

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19
Avr

Rupture conventionnelle se substituant à un licenciement : effets sur la clause de non-concurrence

La possibilité de renoncer à un licenciement par la signature d'une rupture conventionnelle emporte des effets majeurs à l'égards des parties. S'agissant de la clause de non-concurrence,…

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