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05
Juil

Quelle sanction en cas de non respect des conditions de mise en place d’un forfait jours?

Lorsque les forfaits en jours sont mis en place en-dehors des conditions imposées par la loi, ils sont déclarés nuls par le juge saisi. Il ne…

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05
Juil

Quel contenu obligatoire pour la convention individuelle de forfait d’un cadre?

La convention individuelle de forfait doit fixer le nombre de jours travaillés et préciser les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et des prises…

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30
Juin

Comment mettre en place un forfait jours pour un cadre?

Le forfait jours est une modalité d’organisation de la durée du travail qui consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et…

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