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08
Juin

Rupture conventionnelle : le salarié peut-il encore prendre acte de la rupture après l’expiration du délai de rétractation ?

L'article L. 1237-13 du Code du travail dispose qu'en cas de signature d'une convention de rupture, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour…

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29
Avr

Licenciement, prise d’acte, résiliation judiciaire, rupture conventionnelle, démission : comment articuler ces différents modes de rupture ?

Prise d’acte puis licenciement : le principe  « rupture sur rupture ne vaut » s’applique. La prise d’acte antérieure consomme donc la rupture. Le licenciement postérieur à la prise…

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19
Avr

Rupture conventionnelle se substituant à un licenciement : effets sur la clause de non-concurrence

La possibilité de renoncer à un licenciement par la signature d'une rupture conventionnelle emporte des effets majeurs à l'égards des parties. S'agissant de la clause de non-concurrence,…

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19
Avr

Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un salarié en congé maladie ou maternité ?

Si tous les salariés titulaires d’un CDI peuvent en principe conclure une rupture conventionnelle, la possibilité de le faire pendant une période de protection de l'emploi (maternité)…

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19
Avr

La signature d’une rupture conventionnelle vaut-elle renonciation de l’employeur à son pouvoir disciplinaire ?

Un rupture conventionnelle peut être conclue même en situation de conflit. C'est notamment le cas lorsque l'employeur envisageait en premier lieu un licenciement. La signature d'une rupture…

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19
Avr

Peut-on conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel ?

La question a longtemps fait débat au sein des cours d'appel avant d'être tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation. L'existence d'un différend…

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