Clause de discrétion ou de confidentialité : l’employeur doit-il verser une contrepartie financière ?

Posted on 15 octobre 2015 Under Actualités

La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa volonté de ne pas étendre l’obligation de verser une contrepartie financière à d’autres sujétions que la clause de non concurrence strictement entendue.

La Haute juridiction a jugé que la clause qui « se bornait à imposer la confidentialité des informations détenues par le salarié ne portait pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle » et « n’ouvrait pas droit à contrepartie financière » (Soc., 15 oct. 2014 n° 13-11.524).

La Cour de cassation ne condamne pas systématiquement l’octroi d’une contrepartie financière à la clause de discrétion ou de confidentialité. Néanmoins, elle exige que la clause porte atteinte au libre exercice d’une activité professionnelle pour qu’une contrepartie soit nécessaire.