Comment mettre en place un forfait jours pour un cadre?

Le forfait jours est une modalité d’organisation de la durée du travail qui consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et non plus en heures.

Le forfait annuel en jours fixe le nombre de jours que le salarié s’engage à effectuer chaque année. Il exonère l’entreprise de la plupart des dispositions relatives à la durée du travail à l’exception des dispositions applicables aux repos.

Les salariés qui ont signé une convention de forfait jours sont uniquement soumis à certaines dispositions, notamment celles relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés et aux congés payés. En tout état de cause, les accords doivent garantir le respect des droits à la santé et au repos. Le salarié soumis au forfait-jours doit bénéficier d’une durée raisonnable de travail.

L’article L. 3121-40 du Code du travail dispose que « la conclusion d’une convention individuelle de forfait requiert l’accord du salarié. La convention est établie par écrit ».

Il peut s’agir d’une clause de durée du travail dans le contrat initial ou d’une convention individuelle de forfait négociée dans le cadre d’un avenant. Dans tous les cas, la jurisprudence déclare que le seul renvoi du contrat de travail à l’accord collectif applicable ne suffit pas (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-19.807).

Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont retenu la même solution pour les notes de services (Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-27.826). En effet, il n’y a pas de présomption d’accord du salarié à travers une note de service ou un simple renvoi.