Congés payés : le salarié peut-il choisir ses dates ?

Posted on 15 juin 2016 Under Non classé

Prendre des congés est un droit pour tout salarié. Mais peut-il poser ses jours de vacances quand il le souhaite ?                     
Chaque salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois travaillé. Mais il ne lui est pas possible de les poser quand il le souhaite. La période de vacances dépend en effet de l’accord de son entreprise.

La période de congés payés est celle au cours de laquelle les salariés pourront solliciter des congés payés ou pendant laquelle l’employeur pourra décider de la fermeture de l’entreprise.

C’est l’employeur qui fixe cette période après consultation, le cas échéant, des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Cependant, cette période des congés est souvent encadrée par les dispositions conventionnelles en la matière, voire par les usages. Ce n’est qu’à défaut que l’employeur fixera réellement la période de congés payés, qui doit au moins s’inscrire entre le 1er mai et 31 octobre de chaque année (article L. 3141-13 du Code du travail).

L’article D. 3141-5 du Code du travail précise que la période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période.

Chaque salarié doit bénéficier d’un « congé principal » d’au moins 12 jours ouvrables « continus » compris entre deux jours de repos hebdomadaires (article L. 3141-18 du Code du travail).

L’employeur fixe l’ordre de départ en congés pour le congé principal. Il lui incombe donc, après avis des délégués du personnel, de fixer l’ordre des départs en congés en tenant compte en application des articles L. 3141-12 et suivants du Code du travail :

– des conjoints et partenaires de PACS s’ils travaillent dans la même entreprise. Ils bénéficient d’un ordre de priorité ;

– de la situation de famille des bénéficiaires. C’est notamment le cas s’agissant des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;

– de l’ancienneté ;

– éventuellement, d’une activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d‘un mois avant la date prévue du départ.

De plus, si l’employeur peut déterminer presque librement l’ordre et la date de prise des congés, il ne doit toutefois pas commettre d’abus de droit, en refusant par exemple systématiquement à un salarié de prendre ses congés pendant les vacances scolaires pour sanctionner son comportement.

De son côté, le salarié qui ne respecte pas ses dates de congés payés peut être licencié pour faute, éventuellement pour faute grave.

En pratique, le salarié peut demander de poser certaines dates. Même si son employeur n’a aucune obligation de les accepter, les deux parties trouve généralement facilement un accord. Si toutefois le congé demandé est refusé, l’employeur doit motiver son refus et proposer une autre date.