Dénonciation d’un usage d’entreprise: employeur, quelles étapes respecter!

Posted on 27 mai 2016 Under Non classé

Pratique de l’employeur, l’usage confère un avantage à l’ensemble des salariés ou à certaines catégories d’entre eux.

S’agit-il véritablement d’un usage ? Une pratique de l’employeur devient un usage obligatoire lorsqu’elle présente les caractères de généralité (tout le personnel ou à une partie du personnel bien déterminée), de constance (pratique répétée) et de fixité (règles objectives prédéterminées).

S’il s’agit bien d’un usage, l’employeur souhaitant le dénoncer (ou le modifier) seul devra scrupuleusement respecter la procédure suivante:

  • étape 1 : informer et, le cas échéant, consulter le CE ou les DP ;
  • étape 2 : informer les délégués syndicaux, proposer une négociation ou répondre à une demande d’ouverture de négociation ;
  • étape 3 : informer chaque salarié concerné individuellement ;
  • étape 4 : respecter un délai de préavis suffisant avant d’appliquer la décision (généralement 3 mois).

La dénonciation régulière de l’usage entraîne sa disparition sans que les salariés puissent revendiquer le maintien d’un avantage acquis.

Attention! La dénonciation irrégulière de l’usage ne produit aucun effet, l’usage demeurant en vigueur. Les salariés pourront donc réclamer l’avantage en découlant jusqu’à la dénonciation régulière de celui-ci (ou la conclusion d’un accord collectif ayant le même objet que l’usage).