Employeur : comment remplir son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral ?

Posted on 5 juillet 2016 Under Actualités

Dans un arrêt du 1er juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant de la responsabilité de l’employeur en cas de faits constitutifs de harcèlement moral (Cass. soc. 1er juin 2016, n°14-19.702, P+B+R+I).

Concernant le harcèlement moral et sexuel, l’employeur était tenu jusqu’à présent à une obligation de sécurité de résultat. Si un salarié était victime de harcèlement moral ou sexuel, cela constituait un manque à cette obligation, quand bien même l’employeur aurait pris des mesures afin de faire cesser les agissements. En effet, la Cour de cassation faisait une application stricte et rigoureuse de cette obligation de sécurité de résultat : « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu’ un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements » (Cass. Soc. 3 février 2010, n° 08-44.019 ; Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-17.729).

Cette approche très stricte était pour le moins démobilisante sur le plan de la prévention, préalable pourtant indispensable à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs.

Faisant alors évoluer sa jurisprudence, la Cour énonce désormais que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ».

Dans une situation de harcèlement moral, l’employeur doit prendre les mesures immédiates pour faire cesser les agissements de harcèlement et les mesures nécessaires de prévention (information et formation) afin de voir sa responsabilité exonérée.