Et l’unicité de l’instance à compter du 1er août 2016 ?

Posted on 14 juillet 2016 Under Actualités

Une petite révolution dans la procédure prud’homale s’achèvera, à compter du 1er août 2016, par la suppression du principe de l’unicité de l’instance, qui permettait de rajouter des demandes nouvelles à tout moment, y compris en appel, mais qui imposait de présenter toutes les demandes connues au cours d’une même instance.

Cette spécifié de la procédure prud’homale disparaît au profit d’une uniformisation avec les règles générales de procédure civile, en particulier en appel.

L’avenir dira si la réforme « Macron » a atteint ses objectifs d’efficacité et de célérité.

En attendant, il faudra présenter toutes les demandes le plus tôt possible, car à défaut, elles ne seront plus recevables en appel.
Ce qui veut dire qu’en cas d’oubli ou de nouvel événement, il faudra refaire une procédure depuis le début pour les nouvelles demandes, en prenant soin d’éviter les écueils de la prescription qui a été sensiblement raccourcie ces dernières années.

Une vigilance toute particulière s’impose car il en est bel et bien fini de la « souplesse » de la procédure prud’homale.

1. l’unicité de l’instance n’existe plus.
Article R1452-6 du Code du travail

Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance.
Cette règle n’est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes.

NOTA :Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016.

 

2. les nouvelles demandes sont irrecevables en appel, sauf exception.

Article R1452-7 du Code du travail

Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L’absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.
Même si elles sont formées en cause d’appel, les juridictions statuant en matière prud’homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.

NOTA :Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016.

Article 564 du Code de procédure civile

Modifié par Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 – art. 10

A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

3. Attention aux demandes tardives devant le Conseil de prud’hommes

Article R1454-19 du Code du travail

Dans les cas où l’affaire est directement portée devant lui ou lorsqu’il s’avère que l’affaire transmise par le bureau de conciliation et d’orientation n’est pas prête à être jugée, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures nécessaires à sa mise en état mentionnées à l’article R. 1454-1.

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier.

Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.