Heures supplémentaires : Comment en obtenir le paiement ?

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35h par semaine dans le cadre d’un contrat de travail en temps complet. Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, les heures effectuées en plus de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires.

Qui doit rapporter la preuve des heures supplémentaires ?

Le salarié doit fournir des éléments permettant d’appuyer sa demande. En l’espèce, la salarié qui se contente d’indiquer qu’il a effectué une heure supplémentaire par jour sans indiquer ni ses horaires de départ, ni d’arrivée est débouté de sa demande de paiement (Soc., 26 mars 2014, n° 12-29.980).

Pour rejeter une demande de paiement d’heures supplémentaires, le juge ne doit pas exclusivement se fonder sur l’insuffisance des preuves rapportées par le salarié, mais également sur les éléments que l’employeur rapporte (Soc. 29 janvier 2014, n°12.25.951). La preuve est partagée.

Comment évaluer les heures supplémentaires ?

L’appréciation des heures supplémentaires relève d’une appréciation souveraine des juges du fond qui ne sont pas obligés de détailler les calculs effectués (Soc. 4 déc. 2013, n°12-22.344). Cependant, cette évaluation ne peut pas être forfaitaire.

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est-il limité ?

Selon l’art. L.3122-4 du Code du travail, la durée hebdomadaire du travail prévue par une convention ou un accord collectif peut être variable sur l’année, mais cette durée ne peut excéder 1 607 heures. Il en résulte que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an (Soc., 14 nov. 2013, n°11-17.644).

Le salarié doit-il donner son accord en cas de modification de la répartition de ses horaires sur une période supérieure à la semaine ?

L’article 45 de la loi Warsmann du 22 mars 2012 prévoit que la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine n’est pas une modification du contrat de travail et ne nécessite donc pas l’accord du salarié. Cependant, cette loi n’est pas rétroactive (Soc. 25 septembre 2013 ; n°12-17.776). Dès lors, la modification de la répartition des horaires survenue avant l’entrée en vigueur de la loi c’est-à-dire avant le 24 mars 2012 est considérée comme une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.

Quand une dérogation conventionnelle peut-elle être réalisée pour le décompte des heures supplémentaires ?

Dans cette espèce, un accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail prévoyait des clauses contraires à l’art. L.3122-4 du Code du travail constatées par l’inspecteur du travail. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel selon laquelle une dérogation conventionnelle pour le décompte des heures supplémentaires ne peut être réalisée qu’à partir des deux seuils mentionnés dans l’art. L3122-4  (Crim. 28 janv. 2014 ; 12.81.406).