L’indemnité forfaitaire de conciliation : Quels sont les avantages ?

Qu’est-ce qu’une indemnité forfaitaire de conciliation ?

Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, l’employeur et le salarié peuvent décider de clore le litige en contrepartie du versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation (C. trav. L1235-1). Ce versement emporte renonciation du salarié à toute réclamation concernant le caractère réelle et sérieux du licenciement et les irrégularités de procédure.

Quel est le montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

L’art. D1235-21 du Code du travail fixe un barème, le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié.

Par exemple, si le salarié à moins deux ans d’ancienneté, il devra percevoir une indemnité forfaitaire de conciliation au moins égale à deux mois de salaire.

Le salarié conserve-t-il le bénéfice des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement ?

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement doit être maintenue. L’indemnité forfaitaire de conciliation n’a pas pour effet de s’y substituer.

L’indemnité forfaitaire de conciliation est-elle exonérée de prélèvements sociaux et fiscaux ?

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale c’est-à-dire dans la limite de 75.096€ (article 80 duodecies du Code général des impôts et article L242-1 du Code de la sécurité sociale). L’indemnité forfaitaire est également exclue de l’assiette du forfait social (CSS art. L 137-15).

En revanche, cette indemnité n’est exonérée de CSG et de CRDS que dans la limite des montants prévus dans par le barème de l’art. D1235-1 du Code du travail, ces barèmes sont également limités à deux fois le plafond annuel de sécurité sociale. Dans ces mêmes limites, le montant de l’indemnité forfaitaire est exonéré d’impôts sur le revenu.