Salariés : Faut-il nécessairement prouver un préjudice pour obtenir une indemnisation ?

La mort annoncée de la formulation « cause nécessairement un préjudice » dans tous les domaines du droit du travail

Pendant près de 20 ans, la chambre sociale de la Cour de cassation estimait dans certains domaines que le préjudice était automatique.

Dès lors, la seule constatation de la violation d’une obligation donnée emportait le versement d’une indemnité sans qu’il n’y ait lieu de prouver un quelconque préjudice. Il en allait, ainsi, en matière de clause de non-concurrence illicite (Cass. soc., 11 janv. 2006, no 03-46.933), d’irrégularité dans la procédure de licenciement (Cass. soc., 23 oct. 1991, no 88-43.235), ou encore, de visite de reprise (Cass. soc., 15 oct. 2014, no 13-14.969), etc. Elle employait alors la formule « cause nécessairement un préjudice ».

Or, la chambre sociale a récemment opéré un revirement de jurisprudence allant vers plus de rigorisme.

En effet, une série d’arrêts ont été rendue. Le mouvement a été initié depuis mai 2016 et se poursuit.

 Comment obtenir une indemnisation lorsqu’une clause de non-concurrence est illicite ? 

L’arrêt du 25 mai 2016 (Cass., Soc., Arrêt nº 1031 du 25 mai 2016, Pourvoi nº 14-20.578) marque le premier coup d’arrêt de l’automaticité du préjudice.

Dans cette affaire, le salarié demandait l’indemnisation résultant de la stipulation d’une clause de non-concurrence nulle dans un contrat de travail arguant de la jurisprudence selon laquelle cette clause nulle lui causait nécessairement un préjudice.

Or, ce salarié qui était démarcheur avait retrouvé un emploi similaire dans une autre société et continuait d’exercer cette profession malgré la présence de la clause de non-concurrence.

La chambre sociale considérait que « la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle ne cause pas un préjudice au salarié, dès lors que le salarié a exercé, après la rupture de son contrat de travail, l’activité interdite par la clause ».

Cette solution apparait plutôt logique, dans ce cas précis, même si incohérente eu égard à la jurisprudence précédente de la Cour de cassation dans ce domaine.

En l’espèce, la clause de non-concurrence interdisait au salarié d’exercer une activité concurrente et il avait exercé cette activité ne tenant pas compte de la présence de cette clause. La clause illicite ne l’ayant pas empêché d’exercer l’activité en question ne lui causait aucun préjudice.

Il y a donc un retour au droit commun avec la nécessité de prouver que le manquement de l’employeur a causé un préjudice, la présomption semble terminée.

Pour le salarié, il sera nécessaire de prouver, par exemple, que le respect de la clause de non-concurrence a entrainé des difficultés dans la recherche d’un emploi.

La Cour de cassation réitère cette solution dans un arrêt du 25 mai 2016 (Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1031 du 25 mai 2016, Pourvoi nº 14-20.578).

Ce retour au droit commun aurait pu se cantonner à l’exécution d’une clause de non-concurrence illicite. Or, un nouvel arrêt est venu changer la donne.

 La Cour de cassation se dirige-t-elle vers un abandon général de l’automaticité du préjudice ?

Un arrêt du 13 avril 2016 (Cass. soc., 13 avril 2016, no 14-28.293, FS-P+B+R) qui lui est destiné à figurer au rapport annuel de la Cour de cassation confirme l’abandon général de l’automaticité du préjudice.

Dans cet espèce, un salarié demandait l’indemnisation du préjudice résultant de la remise tardive de ses bulletins de paie. Il arguait de la jurisprudence selon laquelle cette remise tardive lui causait nécessairement un préjudice.

Le salarié n’apportait aucun élément permettant de démontrer que cette remise tardive lui avait bel et bien causée un préjudice.

La Cour de cassation le déboute de sa demande au motif que « que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

La Cour de cassation estime que d’une part, l’appréciation des faits et notamment l’appréciation des éléments de preuve soumis par les parties revenait aux juges du fond, élément qui n’a rien de nouveau et d’autre part, subordonne l’indemnisation de la remise tardive des bulletins de salaire à la preuve d’un préjudice, formulation lapidaire pour l’automaticité du préjudice qui ne laisse plus aucun doute sur sa disparition.

La chambre sociale ajoute une difficulté pour le salarié, car la preuve d’un préjudice résultant de la remise tardive des bulletins de salaire ne semble pas évidente à apporter.

L’abandon générale de l’automaticité du préjudice se confirme dans deux cas différents :

  • L’irrégularité dans la procédure de licenciement (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-16.066) ;
  • Le défaut d’information sur la convention collective applicable (Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 911 du 17 mai 2016, Pourvoi nº 14-21.872).

On peut, désormais, considérer que plus aucun préjudice ne sera présumé et qu’il faudra, à chaque fois, pour le salarié, rapporter la preuve qu’il a subi un préjudice, la seule preuve du manquement ne sera plus suffisante.