La clause de non concurrence insérée dans mon contrat de travail est-elle valide?

Afin de protéger ses intérêts, une entreprise peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés, en vertu de laquelle le salarié s’engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente ou à ne pas exercer une activité concurrente pendant un certain temps et dans une zone géographique limitée.

Cette clause n’est valable que sous certaines conditions cumulatives déterminées par la jurisprudence en l’absence de texte la définissant. Pour les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation, la clause de non-concurrence doit être limitée dans sa durée, son champ d’application géographique et quant aux activités interdites. De plus, elle doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et donner lieu au versement d’une contrepartie financière (Cass. soc., 10 juill. 2002, n°00-45.135 ; Cass. soc., 13 mai 2003, n°01-40.340).

A défaut, la clause de non-concurrence est nulle (Cass. soc., 10 juill. 2002, n°99-43.334).

En plus de la nullité de la clause, le salarié peut parfaitement intenter une action en dommages-intérêts à l’encontre de l’employeur. Bien que réputé n’avoir jamais existé, la clause illicite a néanmoins causé un préjudice au salarié. Depuis 2006, la Cour de cassation considère que la présence, dans le contrat de travail, d’une clause nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, ce qui lui permet donc de demander des dommages-intérêts. En effet, la Cour a jugé que « le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue » (Cass. soc., 11 janv. 2006, n°03-46.933). Les juges formulent même une présomption de préjudice générale résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence selon laquelle « la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié » (Cass. soc., 12 janv. 2011, n°08-45.280, Bull. civ. V, n°15).

Le 25 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et n’admet plus l’automaticité du préjudice. Elle énonce que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Cass. Soc., 25 mai 2016, F-P+B, n°14-20.578).

En matière d’indemnisation des clauses de non-concurrence illicites, le salarié réclamant des dommages-intérêts devra désormais justifier le préjudice qu’il a subi.