La clause d’exclusivité, sans contrepartie financière, assortie d’une obligation d’informer l’employeur de toute autre activité est-elle licite ?

 Cass. Soc. 29 septembre 2016, n°14-24296

L’arrêt du 29 septembre 2016  témoigne d’une volonté d’assouplir la jurisprudence encadrant les clauses d’exclusivité (Cass. Soc. 29 septembre 2016, n°14-24296).

Qu’est ce qu’une clause d’exclusivité ?

L’employeur peut insérer dans le contrat de travail du salarié une clause d’exclusivité. Par cette clause, le salarié s’engage, en principe,  à ne travailler que pour cette unique employeur durant toute l’exécution de son contrat de travail. Il résulte de la jurisprudence qu’une telle clause « n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Cass. soc., 25-02-2004, n° 01-43.392).

Quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation reconnaît qu’une clause d’exclusivité qui ne prononce pas d’interdiction absolue, mais se contente d’imposer une obligation d’information de l’employeur assortie d’une autorisation préalable est licite, même sans contrepartie financière et que par ailleurs, la salariée n’avait jamais fait part de son intention d’exercer une autre activité, elle n’est donc fondée à obtenir aucune indemnité (Cass. Soc. 29 septembre 2016, n°14-24296).

Des intérêts légitimes de l’entreprise critiquables

En l’espèce, la salariée était comptable et avait conclu deux contrats de travail à durée déterminée sur quelques mois, elle avait saisi le Conseil de prud’hommes . La solution est critiquable car, la clause ne semblait pas justifié par la nature des fonctions de la salariée. En principe, les clauses d’exclusivité ne concernent que les salariés soumis à un haut risque concurrentiel tel que les VRP. Or, dans le cadre d’une comptable, il ne semble pas qu’une telle clause soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. La Cour de cassation estime pourtant qu’elle avait connaissance « d’éléments essentiels et confidentiels de la vie de la société » rendant, de fait, la clause indispensable. Or, l’obligation de loyauté, déjà présente dans le contrat de travail, aurait suffit à protéger les éléments en question sans imposer à la salariée une obligation d’information et d’autorisation préalable si elle avait souhaité exercer une autre activité en parallèle.

Le défaut de contrepartie financière n’est pas un argument valable pour la Cour de cassation

De plus, la salariée arguait de l’absence de contrepartie financière de la clause d’exclusivité. Or, la clause d’exclusivité n’est pas soumise à une contrepartie financière, elle n’obéit pas aux mêmes conditions de validité que la clause de non-concurrence. D’ailleurs, la Cour de cassation ne prend même pas la peine de répondre sur ce point tant la solution apparaît évidente.