La procédure prud’homale : Quelles sont les étapes ?

Posted on 1 décembre 2014 Under Actualités

Par principe, le procès prud’homal nécessite deux étapes. En effet, l’employeur et le salarié doivent d’abord essayer de trouver un accord, il s’agit de la conciliation. Si cette tentative de conciliation échoue, ils passeront alors devant une audience de jugement.

Par exception, certains litiges par leur spécificité ne nécessitent pas de phase de conciliation préalable.  C’est le cas pour les litiges relatifs à la requalification de CDD en CDI (C. trav., art. L. 1245-2), mais également lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail (C. trav., art L. 1451-1).

Comment se déroule la conciliation devant le Conseil de prud’hommes ?

Le bureau de conciliation se compose d’au moins un conseiller prud’homal salarié et un conseiller prud’homal employeur (C. trav. L. 1423-13).

Sauf exception, la conciliation est obligatoire. Un défaut de conciliation entraine une nullité d’ordre public de toute la procédure.  La conciliation est privée, seules les parties et leurs représentants peuvent y assister.

Le bureau de conciliation écoute les parties, puis rédige un procès-verbal retraçant la tentative de conciliation (C. trav. R1454-10).

L’employeur peut proposer de mettre un terme au litige en contrepartie du versement d’une somme d’argent. Si le salarié accepte, le litige est clos. En revanche, si le salarié refuse, le litige sera porté devant une audience de jugement (R1454-17).

Le bureau de conciliation peut également ordonner un certain nombre de mesures (R1454-14). A titre d’exemple, il peut demander sous peine d’astreinte la délivrance de pièces telles qu’un certificat de travail ou des bulletins de paie. Le salarié peut même obtenir des provisions sur les indemnités demandées lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Comment se déroule la procédure devant le bureau de jugement ?

Le bureau de jugement a également une composition paritaire : au moins deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs (C. trav. R1423-35). Les parties sont convoquées à une audience publique par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée par le greffe (C. trav. R1454-19).

Les conseillers prud’homaux doivent se prononcer à la majorité absolue. Si cette majorité n’est pas atteinte, le litige sera renvoyé devant un juge départiteur professionnel (R1454-23).

Les règles issues de la procédure civile s’appliquent-elles au procès prud’homal ?

Des règles de base issues du Code de procédure civile s’appliquent.

Par exemple, le principe du contradictoire qui impose que les parties aient échangés leurs pièces et leurs arguments avant l’audience de jugement s’impose. De plus, les parties devront formuler des demandes motivées en droit.

Toutefois, le Code du travail permet d’assouplir certaines règles de procédure.

En effet, les parties sont libres de former des demandes nouvelles en vertu du principe de l’unicité de l’instance. Ainsi, toutes les demandes concernant une même relation de travail seront soumises au cours de la même instance.