La résiliation judiciaire du contrat de travail, mode d’emploi

Posted on 28 avril 2016 Under Actualités

En principe, seul le salarié peut demander, au cours de l’exécution de son contrat de travail, la résiliation judiciaire dudit contrat. Il existe une exception : l’employeur a le droit de demander la résiliation judiciaire en matière de contrat d’apprentissage (L. 6222-18 du Code du travail).

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes compétent et le contrat de travail va se poursuivre pendant la procédure. Les conseillers vont apprécier les motifs invoqués par le salarié, le caractère fautif ou non des manquements et leur degré de gravité.

Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont précisé que ces manquements sont évalués au jour de la décision et non pas au jour de la saisine par le salarié (Soc. 29 janv. 2014, n° 12-24.951).

  • Soit la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur si le juge considère que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Là-dessus, une harmonisation a été opérée depuis des arrêts de 2014 sur la notion de manquement suffisamment grave que l’on retrouve en matière de résiliation comme en matière de prise d’acte. La résiliation judiciaire produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 17 mars 1998, n° 96-41884). Toutefois, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (Soc. 20 oct. 2010, n° 08-70433). Le contrat de travail est rompu à la date de la décision judiciaire.
  • Soit la résiliation judiciaire n’est pas prononcée, le contrat de travail se poursuit alors aux conditions antérieures. Si le juge judiciaire estime que les manquements invoqués par le salarié à l’encontre de l’employeur ne sont pas établis, il ne peut pas prononcer la rupture du contrat de travail mais peut simplement débouter le salarié de sa demande (Soc. 7 juillet 2010, n°09-42636).