La signature d’une rupture conventionnelle vaut-elle renonciation de l’employeur à son pouvoir disciplinaire ?

Un rupture conventionnelle peut être conclue même en situation de conflit. C’est notamment le cas lorsque l’employeur envisageait en premier lieu un licenciement.

La signature d’une rupture conventionnelle vaut-elle pour autant renonciation de l’employeur à son pouvoir disciplinaire?

La signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire (Soc. 3 mars 2015, n° 13-15.551). Ainsi, en cas de rétractation de la part du salarié pendant le délai légal, l’employeur pourra reprendre la procédure disciplinaire précédemment engagée.

En revanche, cela n’interrompt pas pour autant le délai de prescription de deux mois de la connaissance des faits fautifs, la signature par les parties d’une rupture conventionnelle ne constituant pas un acte interruptif de la prescription (Soc. 3 mars, n° 13-23.348).