Le caractère disproportionné d’une clause de non concurrence suffit-il à l’écarter ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation semble répondre par l’affirmative (Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-23.261). En effet, elle précise que lorsqu’une clause de non-concurrence est illicite en raison de son caractère disproportionné, la cour d’appel n’est pas tenue de rechercher si cette clause n’était pas licite sur le principe et si, dans cette mesure, la société ne l’avait pas violée ».

Toutefois, la sanction d’une clause de non concurrence disproportionnée n’est pas automatiquement la nullité. En ce sens, la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà admis qu’une clause excessive pût n’être que réduite (Cass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-43.701 ; Cass. soc., 26 févr. 1970, n° 69-40.191). Le juge peut, en présence d’une clause de non-concurrence indispensable aux intérêts légitimes du créancier de non-concurrence, lorsque cette clause ne permet pas au débiteur de non-concurrence d’exercer une activité conforme à sa formation et son expérience professionnelle, en restreindre l’application en en limitant l’effet dans le temps, l’espace ou ses autres modalités (Cass. soc., 18 sept. 2002, n° 00-42.904 ; Cass. soc., 20 oct. 2008, n° 07-42.035).

Actuellement, aucun critère précis ne permet finalement de distinguer nettement la réduction et la nullité d’une clause illicite.