Le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde

En cas de licenciement, le salarié doit normalement percevoir une indemnité compensatrice de congés payés, sauf en cas de faute lourde (C. trav., art. L. 1232-3).

Par une décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel vient de juger cette exception contraire à la constitution.

L’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde étant  inconstitutionnelle, chaque employeur doit dès à présent en cas de licenciement pour faute lourde, accorder à son salarié une indemnité compensatrice de congés payés.