Licenciement pour faute grave reconnu abusif : près de 70.000 € obtenus

 Conseil de prud’hommes de Hagueneau, 7 octobre 2016

Un salarié, animateur technico-commercial, était licencié pour faute grave.

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Pour justifier de ce licenciement, l’employeur prétendait que le salarié travaillant dans la région Sud-Ouest, avait refusé d’occuper un poste de Responsable de Magasin Pilote en Picardie, alors même que son contrat intégrait une clause de mobilité.

Selon la clause de mobilité, le salarié acceptait « de changer de lieu de de travail en cas de nécessité de l’entreprise, et notamment de changement de siège social ».

Or, Maître Frédéric Richert arguait qu’une telle clause n’était pas conforme à la jurisprudence (Soc. 14 octobre 2008, n°06-46.400), car elle ne comportait pas une définition précise de sa zone géographique d’application et n’était en conséquence pas valable.

Dès lors, la clause de mobilité n’étant pas valable, le salarié était parfaitement en droit de refuser le poste en Picardie sans que cela ne constitue une faute.

Le Conseil de prud’hommes faisait droit aux arguments de Maître Frédéric Richert.

Maître Frédéric Richert obtenait les sommes suivantes (sur la base d’une ancienneté du salarié de 7 ans et 5 mois et d’un salaire moyen de 3.477 € brut) :

  • 10.431 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 1.043,10 € à titre d’indemnités compensatrice de congés payés sur le préavis ;
  • 4.983,70 € à titre de d‘indemnité légale de licenciement ;
  • 20.862 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 30.160 € au titre d’un rappel de prime ;
  • 1.000 € au titre de l’article 700 (montant destiné à couvrir les frais de procédure).

Au total, l’employeur était condamné à verser près de 70.000 € au salarié licencié abusivement pour faute grave.

Vous pouvez consulter la décision en cliquant ici.