Licenciement pour inaptitude : 22.000 € obtenus

Conseil de prud’hommes, 5 février 2014

Un salarié d’une grande enseigne de décoration est licencié pour une inaptitude consécutive à un accident de travail.

Maître Frédéric Richert est parvenu à démontrer que l’employeur n’avait pas rempli son obligation de consultation des délégués du personnel.

Maître Frédéric Richert a obtenu la condamnation de l’employeur à payer 22.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

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