Licenciement pour inaptitude reconnu abusif : plus de 20.000 € obtenus

Cour d’appel de Montpellier, 9 avril 2014

Une salariée, gestionnaire en assurance, est placée en arrêt maladie, puis déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. L’employeur la licenciait pour inaptitude et impossibilité de reclassement.coins-948603_1920

Maître Frédéric Richert a obtenu la condamnation de l’employeur pour licenciement abusif et le versement des sommes suivantes :

  • 1.260 € de rappel sur indemnité de licenciement,
  • 3.364 € d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 336 € d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
  • 17 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au total, la salariée a obtenu plus de 20.000 €.

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