Licenciement pour inaptitude reconnu abusif : près de 40.000 € obtenus

Cour d’appel de Montpellier, 13 mars 2013

Une salariée, agente de production, est placée en arrêt maladie en raison d’un état anxiodépressif et de douleurs dorsales, puis est déclarée inapte à tous les postes de l’atelier. Un mois plus tard, l’employeur la licenciait pour inaptitude.

Maître Frédéric Richert a obtenu la condamnation de l’employeur pour licenciement abusif et le versement des sommes suivantes :

  • 35.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
  • 2898,40 € au titre de l’indemnité de préavis,
  • 289,84 € d’indemnité de congés payés sur préavis,
  • 1.500 € au titre de l’article 700.

Au total, Maître Richert a obtenu près de 40.000 €.

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