Licenciement, prise d’acte, résiliation judiciaire, rupture conventionnelle, démission : comment articuler ces différents modes de rupture ?

  • Prise d’acte puis licenciement : le principe  « rupture sur rupture ne vaut » s’applique. La prise d’acte antérieure consomme donc la rupture. Le licenciement postérieur à la prise d’acte ne sera pas examiné.
  • Licenciement puis prise d’acte : la prise d’acte ne peut pas être postérieure à la notification du licenciement. Toutefois, en pratique les juges examinent les motifs qui ont conduit le salarié à prendre acte dans l’hypothèse de contestation du licenciement.
  • Demande de résiliation judiciaire puis prise d’acte : la prise d’acte va consommer la rupture. La demande pendante de résiliation judiciaire n’emporte pas rupture. La prise d’acte rend la demande de résiliation judiciaire sans objet.
  • Demande de résiliation judiciaire puis démission : si la démission n’est pas motivée, la demande de résiliation judiciaire devient sans objet (Soc. 30 avril 2014, n° 13-10.772). Si la démission est motivée par les manquements de l’employeur, elle est requalifiée en prise d’acte et prévaut sur la résiliation.
  • Licenciement puis rupture conventionnelle : la conclusion d’une rupture conventionnelle après un licenciement vaut renonciation commune au licenciement (Soc. 3 mars 2015, n° 13-20.549). Même solution en cas de démission qui intervient avant la rupture conventionnelle. Les juges ont validé ici une exception notable au principe  « rupture sur rupture ne vaut ».