Organisation cyclique du travail et congés payés: quelle méthode de calcul adopter?

Posted on 30 mai 2016 Under Actualités

Tout salarié travaillant en France, quelle que soit sa nationalité, a droit, dès lors qu’il remplit les conditions requises, à un congé annuel payé à la charge de son employeur.

L’article L. 3141-3 du Code du travail dispose que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables« .

Il se peut toutefois que le mode de décompte des congés payés adopté par l’employeur pose problème.

En l’espèce, soumis pour la plupart à un mode d’organisation cyclique sur quatre semaines qui les conduit à travailler, de manière répétée, soit 3 jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 4,75 jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 5 jours une semaine et 4 jours la semaine suivante, sept salariés saisissent la juridiction prud’homale contestant le mode de décompte des congés payés adopté dans leur entreprise, dont ils soutiennent qu’il est effectué en heures.

Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation posent comme principe que le régime des droits à congés appliqué par l’employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles plus favorables. Ainsi, dès lors que les salariés avaient effectivement disposé de vingt-cinq jours ouvrés de congés payés, la méthode de calcul adoptée par l’employeur importe peu. Les juges s’assurent seulement que le calcul des droits à congés payés et la prise de ceux-ci sont effectués en jours conformément aux dispositions légales (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-10.252).