Peut-on conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel ?

La question a longtemps fait débat au sein des cours d’appel avant d’être tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

L’existence d’un différend entre les parties fait-elle obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle?

La Haute juridiction a répondu par la négative. Le juge ne peut pas se fonder sur le seul constat de l’existence d’un différend pour annuler une rupture conventionnelle homologuée (Soc. 23 mai 2013, n° 12-13.865 confirmé par Soc. 15 janv. 2014? n° 12-23.942). En revanche, le consentement ne doit pas être vicié. Si la seule préexistence d’un différend ne suffit pas, le salarié ne doit pas avoir fait l’objet de pressions.