Peut-on imposer une clause de mobilité à n’importe quelles conditions ?

Posted on 14 octobre 2015 Under Actualités

Le salarié, soumis à une clause de mobilité, accepte que son lieu de travail puisse être changé.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une telle clause ?avion

L’usage de la clause de mobilité doit répondre à un motif objectif lié à l’intérêt de l’entreprise d’une part, et à son bon fonctionnement d’autre part (Soc., 23 janv. 2002, n°99-44.845).

L’employeur est tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail et de ne pas faire un usage abusif de cette clause (Soc., 18 mai 1999, n°96-44.315).

La mise en œuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, une telle atteinte doit alors être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché (Soc., 14 oct. 2008, n°07-40.523).

Le refus du salarié, de respecter la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail, constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave (Soc., 23 janvier 2008, n°07-40522).

Une clause de mobilité mentionnant comme champ d’application territorial le « territoire français » est-elle valable ?

La réponse est positive.

La clause de mobilité géographique doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne pas conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée (Soc., 24 janv. 2008, n°06-45.088).

Une zone géographique définie précisément, n’est pas nécessairement une zone limitée, mais seulement un territoire que l’on peut précisément identifier dès l’acceptation de la clause (Soc., 9 juill. 2014, n° 13-11.906). En l’espèce, la clause mentionnait le « territoire français ».