Peut-on signer une rupture conventionnelle après un licenciement ou une démission?

A la suite d’un licenciement ou d’une démission, il peut arriver pour divers motifs que l’une ou l’autre des parties souhaite revenir sur cette rupture et conclure à la place une rupture conventionnelle.

Peut-on signer une rupture conventionnelle après un licenciement dûment notifié?

La chambre sociale de la Cour de cassation nous répond par l’affirmative, posant ainsi une exception de taille au principe « rupture sur rupture ne vaut ». En effet, dès lors que le contrat de travail a été rompu par l’une ou l’autre des parties, par l’exercice de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue (Soc. 3 mars 2015, n° 13-20.549). Il y a alors une substitution de rupture. La rupture conventionnelle ainsi conclue et homologuée produira alors tous ses effets, notamment quant à la date de rupture du contrat de travail.

Peut-on signer une rupture conventionnelle après une démission?

A l’occasion d’une affaire, la Cour de cassation a pu juger que la volonté commune des parties de renoncer à la rupture précédemment intervenue – en l’espèce une démission – ne se présume pas (Soc. 16 sept. 2015, n° 14-10.291). Cette volonté doit être matérialisée par la signature d’une rupture conventionnelle. Le simple fait d’entamer une procédure de rupture conventionnelle après une démission, mais sans aller jusqu’à la signature de la convention, ne caractérise pas la volonté commune de renoncer à la dite démission. A contrario, on peut donc envisager que si une rupture conventionnelle est menée à son terme, elle puisse se substituer à une démission.