Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un salarié en congé maladie ou maternité ?

Si tous les salariés titulaires d’un CDI peuvent en principe conclure une rupture conventionnelle, la possibilité de le faire pendant une période de protection de l’emploi (maternité) ou pendant la suspension du contrat de travail (accident du travail) a initialement suscité beaucoup de méfiance, notamment en raison du risque de contournement du régime contraignant du licenciement pour inaptitude physique.

Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont tranché cette problématique en élargissant au maximum les situations concernées par la conclusion d’une rupture conventionnelle. En effet, les dispositions protectrices de l’emploi ne font pas obstacle à la conclusion d’une convention de rupture, sauf fraude ou vice du consentement.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident de travail ou maladie professionnelle peuvent donc signer une rupture conventionnelle (Soc. 30 sept. 2014, n° 13-16.297), tout comme les salariées en congé maternité (Soc. 25 mars 2015, n° 14-10.149).