Quel contenu obligatoire pour la convention individuelle de forfait d’un cadre?

La convention individuelle de forfait doit fixer le nombre de jours travaillés et préciser les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et des prises de journées et demi-journées de repos.

S’agissant du nombre de jours travaillés, il est question d’un nombre fixe. Une fourchette ne suffit pas (Cass. soc., 12 mars 2014, n°12-29.141). En l’espèce, cette absence de précision a conduit les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation à prononcer l’annulation de la convention de forfait en jours et la condamnation de l’employeur pour « exécution déloyale de la convention de forfait en jours » et pour travail dissimulé.

En effet, à défaut des précisions ci-dessus, le forfait annuel est illicite et peut être annulé.