La prescription en droit du travail : Pendant combien de temps peut-on agir ?

prescriptionLes demandes salariales ne sont malheureusement pas éternelles, mais enfermées dans des délais. Lorsque le délai est écoulé, l’action est prescrite et le salarié ne peut plus agir.

Quels sont les délais de prescription applicables à une action devant le Conseil de prud’hommes ?

Les délais de prescriptions ont été considérablement réduit par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi (L. no 2013-504, 14 juin 2013, JO 16 juin). Par principe, les actions relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail se prescrivent par deux ans. Ce délai a pour point de départ le jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (C. trav., art. L. 1471-1). La prescription biennale s’applique également en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à ce délai de prescription.

Pour les actions dont le délai de prescription a commencé à courir antérieurement à la loi du 14 juin 2013, l’ancien délai de prescription de 5 ans s’applique.

D’autres délais sont spécifiques en raison de la nature de l’action. En effet, il existe des délais beaucoup plus courts :

  • L’article L1237-4 prévoit un délai d’un an pour contester une rupture conventionnelle, ce délai ne commence à courir qu’à partir de la date d’homologation de la convention.
  • Pour le licenciement économique, l’article L. 1235-7 du Code du travail prévoit un délai de 1 an à compter de la notification du licenciement. Cependant, la portée de cet article est à relativiser, car la Cour de cassation ne l’applique que pour les litiges pouvant emporter la nullité de la procédure de licenciement collectif en raison d’un défaut dans le plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc., 15 juin 2010, no 09-65.062).
  • Pour la dénonciation d’un solde de tout compte, le délai de prescription est de 6 mois (C. trav., art. L. 1234-20).

D’autres délais de prescription dans un but de protection du salarié sont plus longs :

Quand le délai de prescription est-il interrompu ?

La prescription est interrompue par la saisine du Conseil de prud’hommes, même si le salarié présente des demandes différentes ultérieurement dès lors que ses demandes concernent la même relation de travail, elles sont recevables (Cass. soc., 26 mars 2014, pourvoi no 12-10.202).

Quel est le point de départ des délais de prescription ?

Si par principe, le point de départ est la connaissance des faits permettant d’exercer l’action (C. trav., art. L. 1471-1). La Cour de cassation s’est livrée à plusieurs interprétations .

Par exemple, la Cour de cassation considère que le délai de prescription d’une demande de rappel de salaire basée sur une convention collective avait comme point de départ la date à laquelle le juge s’est prononcé sur la convention applicable. (Cass. soc., 25 sept. 2013, no 11-27.693).

Pour les rappels de salaire, la jurisprudence précise que le point départ de la prescription est constitué par la date d’exigibilité de la créance salariale. Pour l’indemnité de congés payés, il s’agit de l’expiration de la période à laquelle ils auraient dû être pris selon les dispositions conventionnelles ou légales (Cass. soc., 14 nov. 2013, no 12-17.409).