Prise d’acte de la rupture : Comment « s’autolicencier » lorsque l’employeur ne remplit plus ses obligations ?  

Posted on 4 décembre 2014 Under Actualités

Lorsque l’attitude de l’employeur empêche la poursuite des relations de travail, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-23.634).

Le salarié devra, ensuite, saisir le Conseil de prud’hommes. Si la prise d’acte est justifiée, elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, si elle ne l’est pas, elle s’apparentera à une démission.

Comment prendre acte de la rupture du contrat de travail ?

Le salarié ne doit pas cesser le travail sans informer auparavant son employeur qu’il prend acte de la rupture (Cass. soc., 1er févr. 2012, no 10-20.732). Cette information est directe et ne requiert aucun formalisme spécifique (Cass. soc., 16 mai 2012, no 10-15.238). Cependant, le salarié doit faire état de griefs reprochés à son employeur (Cass. soc., 15 mai 2013, no 11-26.784).

Le conseil du salarié mandaté peut également prendre acte de la rupture pour le salarié.

Par ailleurs, la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n’est alors pas tenu d’exécuter un préavis, mais si le salarié a accompli un préavis en accord avec l’employeur, cela n’a aucune influence sur la gravité des manquements reprochés (Cass. soc., 9 juill. 2014, no 13-15.832).

Pour des questions de preuve, il est préférable d’envoyer la prise d’acte via une lettre recommandée avec avis de réception.

Le salarié peut-il invoquer des faits connus postérieurement à sa prise d’acte ?

Non, seuls des faits connus antérieurement à sa prise d’acte par le salarié peuvent être invoqués à l’appui de la prise d’acte. Dans une espèce, le salarié avait eu connaissance d’atteintes à sa vie privée après la prise d’acte et le juge n’a pas pu les prendre en considération (Cass. soc., 9 oct. 2013, no 11-24.457).

Quels types de manquements peuvent-ils justifier la prise d’acte ?

Les manquements invoqués doivent présenter un certain degré de gravité. Les juges apprécient les manquements au cas par cas.

Par exemple, des propos vexatoires et humiliants en publics caractérisant un harcèlement moral perpétré par l’employeur sont considérés comme des manquements suffisamment graves (Cass. soc., 9 juill. 2014, no 13-15.832).

Un salarié victime de tabagisme passif en raison de la violation par l’employeur de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail a vu sa prise d’acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (CPH Paris, 1ère Chambre, Section commerciale, No F12/01583, 6 février 2014).

Quels sont les risques encourus par le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ?

La prise d’acte est plus risquée que la résiliation judiciaire du contrat. En effet, si la résiliation judiciaire n’est pas admise par le juge, le contrat de travail se poursuit.

Or, si la prise d’acte n’est pas justifiée, elle sera assimilée à une démission. En conséquence, le salarié ne pourra pas percevoir d’allocations chômages.

De plus, le salarié devra payer à l’employeur une somme égale au montant de l’indemnité compensatrice de préavis qu’il n’a pas effectué et ce, même si l’employeur n’a subi aucun préjudice (Cass. soc., 15 janv. 2014, no 11-21.907).

Comment se déroule la procédure prud’homale après une prise d’acte ?

Depuis le 1er juillet 2014 (L. n° 2014-743, 1er juill. 2014, JO 2 juill.), le nouvel article L. 1451-1 du Code du travail prévoit désormais que les litiges relatifs aux prises d’acte seront directement examinés devant le bureau de jugement, sans phase de conciliation préalable. Le bureau de jugement statue alors dans un délai d’un mois après sa saisine.

Un salarié protégé peut-il prendre acte ?

Rien ne s’oppose à ce qu’un salarié protégé puisse prendre acte. Une protection particulière lui est même offerte. En effet, si les griefs invoqués par le salarié protégé sont avérés, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur (Cass. soc., 29 janv. 2013, no 11-23.764). Le salarié sera alors fondé à obtenir une indemnité supplémentaire au titre de la violation du statut protecteur (Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-20.108).

Par exemple, si l’employeur contraint le salarié protégé à se présenter sur un nouveau lieu de travail et modifie ses fonctions, ces manquements sont considérés comme suffisamment grave et la prise d’acte sera assimilée à un licenciement nul (Cass. soc., 6 mai 2014, n° 13-12.472).

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[1]« s’autolicencier » : Droit du travail, droit vivant, Jean-Emmanuel Ray