Quel contenu pour la lettre de convocation à l’entretien préalable à un éventuel licenciement?

Sur le fondement de l’article 7 de la convention OIT n°158 aux termes duquel « un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulée », un salarié demandait la nullité de son licenciement. Il reprochait à son employeur de ne pas avoir porté sur la convocation à l’entretien préalable les griefs qu’il entendait évoquer avec lui, contrevenant ainsi au respect de son droit à assurer sa défense.

Le 6 avril 2016 (Soc. 6 avril 2016, n° 14-23.198), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en matière de contenu d’une lettre de convocation à un entretien préalable (à rapprocher Soc. 4 févr. 2009, n° 07-41.378). Elle rappelle que « l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié ».

Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de préciser les griefs allégués contre le salarié dans la lettre de convocation, sauf si cela est rendu obligatoire par la convention collective applicable (Soc. 9 janv. 2013, n° 11-25.646). L’indication de l’objet de la convocation suffit au respect des droits de la défense du salarié (C. trav., art. L. 1232-2). Ce ne sera qu’au cours de l’entretien préalable que l’employeur devra indiquer les motifs de la décision envisagée (C. trav., art. L. 1232-3).