Quelle obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique ?

Le licenciement pour motif économique, effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, doit répondre à plusieurs conditions pour être valable. Il résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, à une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou encore à la cessation d’activité. Enfin, le licenciement ne sera justifié en tout état de cause que si l’employeur a sérieusement tenté de reclasser le salarié et que cela n’a pas abouti.

Quel est le contenu de l’obligation de reclassement ?

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron a modifié l’article L.1233-4 du Code du travail qui énonce désormais que « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie ». Un double changement est donc opéré :

– le reclassement ne peut intervenir que sur les emplois équivalents ou de catégorie inférieure disponibles au jour de la notification du licenciement ;

– le reclassement doit s’opérer prioritairement sur le territoire national dans l’entreprise.

Quid de l’obligation de reclassement à l’étranger ?

Par ailleurs, la loi Macron a modifié la recherche de reclassement à l’étranger. L’article L. 1233-4-1 dispose que lorsque l’entreprise ou le groupe a des établissements à l’étranger, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l’employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. Il précise dans sa demande les restrictions éventuelles, notamment en termes de rémunération et de localisation. Ce n’est qu’ensuite que l’employeur transmet les offres correspondant aux demandes du salarié au-dit salarié qui a manifesté son intérêt. Dans cette nouvelle approche, l’employeur n’a plus à être proactif, il attend que le salarié se manifeste.