Quelle sanction en cas de non respect des conditions de mise en place d’un forfait jours?

Lorsque les forfaits en jours sont mis en place en-dehors des conditions imposées par la loi, ils sont déclarés nuls par le juge saisi.

Il ne faut pas confondre la nullité avec le non-respect des conditions contenues dans l’accord collectif ou dans la convention individuelle. Dans un tel cas, le forfait est seulement temporairement inopposable au salarié jusqu’à ce que l’employeur applique correctement les dispositions conventionnelles et/ou contractuelles.