Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein et résiliation judiciaire : plus de 60.000 € obtenus

Cour d’appel de Montpellier, 29 mai 2013 

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Une salariée, animatrice de bar, demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis était licenciée pour inaptitude.

La salariée à temps partiel était soumise à des changements incessants d’horaires pour lesquels l’employeur n’établissait pas le respect de délai de prévenance. Ainsi, la salariée devait en permanence se tenir à sa disposition.

Maître Richert obtenait la requalification de son temps partiel en temps plein et la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur assorties des sommes suivantes :

  • 24.625,75 € de rappel de salaire ;
  • 2.462,57 € de congés payés afférents ;
  • 26.000 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 4.302 € d’indemnité de préavis ;
  • 430 € d’indemnité de congés payés sur préavis ;
  • 1.151 € de rappel d’indemnité de licenciement ;
  • 1.500 € au titre de l’article 700.

L’employeur était condamné à verser plus de 60.000 € à la salariée.

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