Requalification d’un « règlement de jeu » en contrat de travail : près de 12.000 € obtenus

 Cour d’appel de Montpellier, 15 février 2012 et Conseil de prud’hommes de Montpellier, 7 mars 2014 :

Un candidat à un jeu télé a été considéré comme un salarié titulaire d’un contrat de travail. La convention intitulée « règlement candidat » a été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet.

Le candidat devait fournir une prestation de travail. En effet, la société de production imposait sa présence jour et nuit pendant un temps et un lieu déterminé où il était filmé et interviewé et devait effectuer des épreuves en suivant les directives de cette société, sans pouvoir modifier son apparence physique ou appeler ses proches.

Par ailleurs, la mise en scène soigneusement organisée caractérisait le lien de subordination.

La Cour d’appel de Montpellier a suivi l’argumentation de Maître Frédéric Richert selon laquelle la société a « recruté des personnes auxquelles elle a demandé dans un temps déterminé de réaliser dans le cadre d’une organisation et sous son autorité, des prestations concourant à la fabrication d’un produit audiovisuel de divertissement moyennant rémunération ».mountain-climber-2427191_960_720

Dès lors, le « règlement de jeu » se devait d’être requalifié en contrat de travail et le Conseil de prud’hommes était compétent.

Devant le Conseil de prud’hommes, Maître Frédéric Richert a obtenu la condamnation de l’employeur aux sommes suivantes :

  • 1.549,37 au titre des heures supplémentaires,
  • 154,93 € au titre de congés payés afférents,
  • 350 € au titre des dommages et intérêts pour défaut de congés payés,
  • 650 € au titre de l’indemnité de déplacement,
  • 2.506,52 € au titre de l’indemnité de requalification de CDD en CDI,
  • 3.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 2.000 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,
  • 6.000 € au titre des dommages et intérêts pour atteinte aux libertés individuelles et préjudice lié aux conditions de travail et aux difficultés psychologiques et physiques,
  • 900 € au titre de l’article 700.

Au total, Maître Frédéric Richert obtenait la condamnation de l’employeur à verser près de 12.000 €.

Retrouvez la décision de la Cour d’appel, en cliquant ici, et le jugement de Conseil de prud’hommes, ici.