Résiliation judiciaire du contrat de travail : Dans quelles circonstances se justifie-t-elle ?

Posted on 3 décembre 2014 Under Actualités

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Par la résiliation judiciaire, le salarié demande au Conseil de prud’hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail en raison de manquements reprochés à son employeur. Ces manquements doivent être suffisamment graves.

Ce mode de rupture découle de l’article 1184 du Code civil. L’employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire du contrat, cette faculté n’est destinée qu’au salarié.

La résiliation judiciaire du contrat de travail lorsqu’elle est prononcée produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié percevra alors une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (qui ne pourra pas être inférieure à 6 mois de salaire, si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés), une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

Quels manquements de l’employeur peuvent fonder la résiliation judiciaire ?

Les manquements de l’employeur sont des manquements tels qu’ils empêchent la poursuite de la relation de travail (Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-23.634 ; n° 12-35.040 ; n° 12-21.372).

Par exemple, la jurisprudence estime que si les griefs reprochés à l’employeur sont trop anciens, elle n’accédera pas à la demande de résiliation du salarié.

Autre exemple, la modification du mode de rémunération par l’employeur sans conséquences préjudiciables sur le montant de la rémunération du salarié ne justifie pas une résiliation judiciaire du contrat (Cass. soc. 12 juin 2014 n° 13-11.448), il en est de même pour le défaut de paiement des jours de travail au-delà du seuil fixé par une convention de forfait jour (Cass. soc., 21 octobre 2014, n° 13-19.786).

En revanche, le manquement de l’employeur à son obligation d’engager des négociations annuelles avec le salarié afin de fixer les objectifs dont dépendaient la partie variable de sa rémunération empêche la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 19 nov. 2014, no 13-22.686).

Qu’advient-il si l’employeur licencie après la demande de résiliation judiciaire ?

Si le salarié est licencié après avoir saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire, le juge doit d’abord statuer sur le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire, puis si seulement il n’admet pas la résiliation judiciaire, se prononcer sur le licenciement (Cass. soc. 5 avril 2012 n° 10-20.574).

Quel est l’effet d’une démission après la saisie du Conseil des prud’hommes ?

Il est fortement déconseillé à un salarié de démissionner en cours de procédure. En effet, la Cour de cassation considère que, dans ce cas de figure, la résiliation judiciaire sera dépourvue d’objet (Cass. soc., 30 avr. 2014, pourvoi no 13-10.772). Il ne pourra obtenir qu’une indemnisation du préjudice subi en raison des griefs invoqués à l’appui de la demande de résiliation judiciaire.

Quand le contrat de travail est-il rompu ?

Le contrat de travail n’est rompu qu’au jour de la décision qui la prononce (Cass. soc., 24 avr. 2013, no 11- 28.629 ; Cass. soc., 21 janv. 2014, no 12-28.237).

Un salarié protégé peut-il demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?

Oui, il percevra alors une indemnité supplémentaire au titre de la violation du statut protecteur. Cette indemnité sera égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection c’est-à-dire jusqu’à l’expiration de son mandat ainsi qu’une période supplémentaire qui suit cette expiration (Cass. soc., 13 févr. 2013, no 11-26.913).