Rupture conventionnelle : le salarié peut-il encore prendre acte de la rupture après l’expiration du délai de rétractation ?

L’article L. 1237-13 du Code du travail dispose qu’en cas de signature d’une convention de rupture, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, qui court à compter du lendemain de la signature de la convention.

La rétractation doit être formalisée par écrit et n’a pas à être motivée. Une fois le délai expiré, il n’y a plus de rétractation possible, même s’il reste possible de contester la rupture conventionnelle par voie judiciaire.

Toutefois, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont admis que le salarié puisse prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture conventionnelle. Une condition est exigée : les manquements de l’employeur doivent avoir été commis ou découverts par le salarié au cours de cette période (Cass. soc., 6 octobre 2015, n°14-17.539).

Cette condition s’entend eu égard à la volonté de sécurité juridique accompagnant la procédure de rupture conventionnelle.  En effet, la prise d’acte ne doit pas être le moyen pour le salarié d’échapper à l’expiration du délai de rétractation.