Rupture conventionnelle : principales caractéristiques

Aujourd’hui, la rupture amiable d’un CDI ne peut plus intervenir en dehors du cadre de la rupture conventionnelle homologuée, sauf dispositions légales contraires (notamment PSE et accords GPEC) (Soc. 15 oct. 2014, n° 11-22.251).

La rupture conventionnelle est une convention par laquelle l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de rompre le CDI qui les lie et fixe les conditions de cette rupture. Ni un licenciement, ni une démission, elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Les principales caractéristiques de la rupture conventionnelle sont une procédure d’homologation ayant vocation à encadrer et garantir la liberté du consentement des parties, le bénéfice pour le salarié d’une indemnité de rupture d’un montant au moins équivalent à celui de l’indemnité légale de licenciement, ainsi que l’ouverture des droits aux allocations d’assurance chômage.