Rupture conventionnelle se substituant à un licenciement : effets sur la clause de non-concurrence

La possibilité de renoncer à un licenciement par la signature d’une rupture conventionnelle emporte des effets majeurs à l’égards des parties.

S’agissant de la clause de non-concurrence, exigible à la date de cessation du contrat de travail, cette substitution repousse la date de cessation des relations contractuelles au lendemain du jour d’homologation de la rupture conventionnelle. Ce report peut ainsi permettre à l’employeur d’être dans les temps pour libérer son salarié de son obligation de non-concurrence, et lui éviter ainsi le paiement d’une contrepartie financière (Soc. 3 mars 2015, n° 13-20.549).