Temps partiel : requalification en temps plein

4667062546_1b8658f1af_oLes contrats de travail à temps partiel sont soumis à un certain formalisme. En effet, ils doivent nécessairement être écrits et doivent contenir des mentions obligatoires telles que la répartition de la durée du travail, la qualification du salarié, les éléments de rémunération… A défaut de respect de ce formalisme, le contrat de travail à temps partiel encourt la requalification en temps plein.

Quel est le sort du contrat de travail qui ne mentionne par la répartition des périodes travaillées et non travaillées ?

Le contrat de travail intermittent s’il ne mentionne pas la répartition des périodes travaillées et non travaillées est requalifié automatiquement en contrat de travail à temps plein (Soc. 20 février 2013, n°11-24.531).

Dans une autre affaire, le contrat ne prévoyait pas non plus la répartition des périodes travaillées. En l’espèce, les juges du fond avaient rejeté la demande en requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein d’un salarié. Ils considéraient que la régularité de la répartition des horaires permettait au salarié de connaître à l’avance l’organisation de son temps de travail (Soc. 23 janvier 2013, 11-24.531). La Cour de cassation casse la décision des juges du fond et considère que puisque le contrat de travail ne fixait pas la répartition des horaires sur les périodes travaillées, le salarié devait attendre les instructions de son employeur. Dès lors, il se tenait à la disposition permanente de l’employeur et le contrat devait être requalifié en temps plein.

En l’absence de contrat écrit, le salarié peut-il bénéficier d’un contrat à temps plein ?

Si le salarié est engagé en temps partiel sans contrat écrit, le salarié sera présumé engagé en temps plein sauf si l’employeur parvient à démontrer la preuve contraire (Soc., 9 janvier 2013, n° 11-16.433). L’employeur qui souhaite renverser cette présomption de temps complet devra prouver la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et également prouver que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et qu’il n’était, ainsi, pas à la disposition permanente de l’employeur (Soc., 2 avril 2014, n° 12-25.210).
Toutefois, le salarié peut également choisir de reconnaître le temps partiel et en demander la régularisation notamment s’il a travaillé sur des durées variables selon les mois. Dès lors, le juge ne sera pas lié par la présomption de temps complet (Soc., 30 avril 2014, n° 12-21.041).

Un salarié en temps partiel qui effectue des heures complémentaires et dépasse, ainsi, la durée légale du travail, peut-il voir son contrat de travail requalifié en temps plein ?

La Cour d’appel de Montpellier constate qu’un salarié engagé à temps partiel a, par un recours de l’employeur à des heures complémentaires, dépassé la durée légale du travail pour une période d’un mois et condamne l’employeur. La Cour de cassation confirme cette décision, le contrat à temps partiel est requalifié en temps plein (Soc., 12 mars 2014, pourvoi n° 12-15.014).

La mise en place de contrats de travail intermittent doit-elle être prévue par une convention ou accord collectif ?

Les contrats de travail intermittents peuvent être conclus si une convention ou un accord collectif étendu en prévoit le recours. Lorsqu’ils ne sont pas prévus par une convention ou un accord collectif, ils doivent être requalifiés en temps complet et l’employeur était tenu de payer les salaires en temps complet sur les périodes correspondant au contrat de travail intermittent (Soc. 19 février 2014, n°12-17.443).