Un employeur peut-il faire travailler temporairement à temps plein un salarié à temps partiel ?

Posted on 9 mai 2016 Under Actualités

Si le recours à des heures complémentaires est autorisé, la requalification en contrat de travail à temps complet est prononcée dès lors que les juges constatent que le recours à des heures complémentaires a eu pour effet de porter la durée de travail accomplie par le salarié au-delà de la durée légale (Cass. soc., 3 juill. 2008, n° 06-46.177) ou conventionnelle (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.883).

En effet, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein (Soc. 17 déc. 2014, no 13-20.627). L’employeur qui fait travailler un salarié engagé au moyen d’un contrat de travail à temps partiel, au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s’expose à la requalification en contrat à temps plein ainsi qu’à une condamnation à des dommages-intérêts.

Toutefois, depuis l’intervention de la loi de sécurisation de l’emploi, l’article L. 3123-25 Code du travail dispose qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l’employeur d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat du salarié à temps partiel. Il ne s’agit pas d’heures complémentaires mais d’une modification temporaire de la durée de travail prévue par le contrat du salarié à temps partiel.