Report des congés payés en cas de maladie

Jusqu'à présent, si un salarié tombait malade pendant ses congés payés, ceux-ci ne pouvaient être reportés et le salarié perdait le bénéfice de ses congés payés. Depuis un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc, 10 septembre 2025, n°23-22.732), il existe en cas d’arrêt de travail pendant les congés payés, un droit au report.

Rappel sur l'acquisition des congés payés

Le droit au congé annuel payé est un principe essentiel de droit social de l’Union européenne (CJUE 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C 569/1).

En France, l’acquisition des congés payés est prévue par l’article L. 3141-3 du Code du travail. Ainsi, chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.

Depuis plusieurs arrêts de septembre 2023, la notion de travail effectif au regard des congés payés a été élargie. Dans l'objectif de se conformer au droit de l’Union européenne, sont dorénavant admise comme temps de travail effectif :

• les périodes de congés payés ;

• les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

• les contreparties obligatoires sous forme de repos ;

• les jours de repos accordés au titre du forfait jour ;

• les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;

• les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.

Quid du report des congés en cas d’arrêt de travail ?

L’arrêt de travail avant le départ en congés payés

Lorsqu’un salarié ne peut prendre ses congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident, il bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les poser conformément à l’article L.3141-19-1 du Code du travail.

Si un salarié est placé en arrêt de travail avant le début de ses congés, la loi considère que les congés payés ne sont pas pris et doivent être reportés.

L’arrêt de travail au cours des congés payés

Concernant l’arrêt maladie intervenant au cours des congés payés, la jurisprudence considérait depuis longtemps que l’employeur avait répondu à son obligation de congés payés dès lors que le salarié était parti en congé payé. Si le salarié tombait malade au cours de ses congés payés, il ne pouvait exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail (Cass. Soc. 4 décembre 1996, pourvoi n° 93-44.907).

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Dorénavant, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière du droit européen et de la directive 2003/88 CE, “que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie”.

Si un salarié est placé en arrêt de travail pendant ses congés, la jurisprudence considère que le salarié n’a pas pu bénéficier de ses congés payés et ceux-ci doivent être reportés.

En conclusion

En cas d'arrêt de travail pendant vos congés n'oubliez pas de demander à votre employeur le report de vos congés.